Modalités de vente

À compter du 1er octobre 2011, notre politique à l’égard de l’achat de services de mises à jour sur feuillets mobiles a été modifiée.

Pendant plusieurs années, Carswell, par mesure de courtoisie, a offert à ses abonnés la possibilité d’obtenir des pages de remplacement lorsque survenaient des problèmes de classement importants ou lorsque des pages étaient endommagées. Il nous fait plaisir de continuer à offrir ce service de remplacement moyennant des frais pour l’impression et la préparation de l’envoi et des frais postaux.

Toutefois, ces dernières années, ce service de remplacement a été utilisé par certains clients comme une alternative à l’abonnement. Cette façon de faire consistait à annuler l’abonnement puis à commander des feuilles de remplacement une fois l’an ou une fois à tous les deux ans, ce qui ne correspondait pas à l’objectif poursuivi dans le cadre de la politique concernant le service de remplacement des feuilles mobiles.

Dorénavant, les options de base offertes aux clients qui commanderont un service de remplacement des feuilles mobiles seront les suivantes :

• Un abonnement en bonne et due forme, avec mises à jour facturées et envoyées dès publication;
• Lorsque disponible, un abonnement en ligne à la version électronique du contenu (permettant d’éviter la perte de temps et d’énergie consacrés au classement, de libérer de l’espace de rangement, de faire des recherches à partir du contenu offert en ligne et de permettre un accès à tous les utilisateurs se trouvant en un même endroit);
• Une nouvelle option permettant aux personnes qui n’ont pas d’abonnement d’obtenir une version à jour d’un ouvrage à feuilles mobiles moyennant le prix de l’ouvrage et celui de chacune des mises à jour publiées dans l’année précédant l’achat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’équipe des relations avec la clientèle en composant le 1-800-387-5164 ou en faisant parvenir un courriel à carswell.customerrelations@thomsonreuters.com.

1.    LIVRAISON DE LA COMMANDE INITIALE DU CLIENT

1. Livraison régulière
   Notre équipe d'expédition sélectionnera le service de transport offrant la livraison la plus rapide et la plus économique de notre entrepôt au domicile du client. Pour les services en ligne, les mots de passe sont transmis par courriel.
   
   
2. Ramassage par le client Pickup – RGT seulement
   Si le client préfère ramasser sa commande au Centre de distribution Carswell de Toronto, la commande doit être transmise au Service à la clientèle un jour ou deux avant le passage du client. Les clients peuvent joindre Carswell au 416 609-3800 ou au 1 800 387-5164. Pour les commandes ramassées, le paiement par carte de crédit est requis.
   
   
3. Livraison urgente – Sous réserve de la disponibilité du produit
   La livraison urgente des produits imprimés ou sur cédéroms est offerte sur demande avec frais supplémentaires. Le client doit communiquer avec le Service à la clientèle avant 11 h, heure de l'Est pour que sa commande soit livrée le jour ouvrable suivant dans une grande ville du Canada ou des États-Unis.    
   
   
4. Frais de port et manutention
   Les frais de port pour les produits imprimés et sur cédéroms sont indiqués sur la facture séparément du prix du produit. La portion manutention représente les coûts associés à la collecte et à la préparation de la commande du client. Carswell collabore étroitement avec les principaux transporteurs pour négocier des taux privilégiés et, à titre d'éditeur national, s'assurer que les frais de port et manutention sont uniformes et équitables à l'échelle du pays, peu importe la destination finale.   
   
   
5. Conditions d'expédition
   FAB point d'expédition    

2.    PAIEMENT DE LA FACTURE  

Le paiement complet est exigé par Carswell dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf avis contraire indiqué sur la facture ou convenu par écrit. Au-delà de ce délai, des frais de retard mensuels de 1,5 % peuvent être facturés. Le paiement peut être effectué par carte de crédit reconnue, chèque ou mandat. Le paiement en ligne peut être effectué par l'entremise de MyAccount.

3.    DÉCLARATION DE NON-RÉCEPTION DE MARCHANDISES  

Les déclarations relatives aux documents manquants (p. ex., publications, suppléments, numéros, tomes) doivent être faites dans les 30 jours suivant la réception de documents subséquents ou du relevé de compte indiquant un montant dû pour des documents non reçus. Pour les services en ligne, les déclarations de non-réception de mots de passe d'utilisateur doivent être transmises à Carswell dans les 30 jours suivant la signature du contrat..  

4.    ABONNEMENT OU COMMANDE PERMANENTE (RENOUVELLEMENTS ET SUPPLÉMENTS)

Toutes les dispositions du présent article sont assujetties à l'article 5.  

1. Livres reliés
   Sauf avis contraire au moment de la commande, les acheteurs de livres reliés sont automatiquement inscrits à une liste de commande permanente afin qu'ils reçoivent automatiquement les éditions de remplacement annuelles ou bisannuelles ainsi que les mises à jour. Les clients peuvent se soustraire à l'inscription à la liste de commande permanente au moment de la commande en demandant à être inscrits au statut avis et être ainsi uniquement avisés lorsque de nouvelles éditions sont publiées. Cette politique s'applique aux achats de 5 exemplaires ou moins. Lors d'une commande de 6 exemplaires ou plus, le client est automatiquement inscrit au statut avis.
   
   
2. Abonnements annuels et périodiques
   Sauf avis contraire au moment de la commande, les acheteurs sont automatiquement inscrits à l'abonnement. Les périodes d'abonnement subséquentes seront automatiquement renouvelées et facturées selon les tarifs en vigueur à ce moment. Des frais de port et manutention sont inclus aux factures de renouvellement pour les produits imprimés et sur cédéroms afin de couvrir les coûts liés à la livraison des mises à jour/tomes pendant la durée de l'abonnement. Pour les services en ligne, la durée de la présente entente commence à la Date de début de l'accès. La durée initiale de la présente entente est consignée dans le Contrat du client. Au terme de la durée initiale (et pour tous les renouvellements subséquents), la durée sera automatiquement renouvelée pour une année additionnelle à chaque date d'anniversaire suivant la fin de la durée initiale, à un prix supérieur à celui de la durée qui se termine, à moins que le client soumette un avis écrit d'annulation à Carswell dans les 30 jours de la date de toute facture de renouvellement transmise par Carswell.  
   
   
3. Transfert d'abonnement (cession)
   Le client ne peut céder, donner en sous-licence ou transférer de quelque autre façon que ce soit les conventions ou les droits et obligations qui en découlent à une autre personne ou les grever d'une charge quelconque sans l'autorisation écrite préalable de Carswell. Carswell peut céder ou transférer les conventions ou les droits et obligations qui en découlent à toute société qui lui est affiliée, et Carswell ou toute société affiliée cessionnaire peuvent céder ou transférer les conventions ou les droits et obligations qui en découlent à tout tiers successeur à l'égard de la totalité ou presque de l'entreprise ou des actifs de Carswell, sans avoir à obtenir l'approbation préalable du client.

 

5.    RETOUR D'UN PRODUIT, ANNULATION D'UN RENOUVELLEMENT ET DEMANDE DE CRÉDIT OU DE REMBOURSEMENT  

1. Services imprimés avec suppléments facturés au fur et à mesure
   Achat initial et suppléments facturés séparément :  Les documents fournis, comme les cartables et le contenu de base, doivent être retournés en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation pour recevoir la totalité du crédit. Les mêmes conditions s'appliquent aux suppléments facturés séparément. Le retour d'un supplément est considéré comme une demande d'annulation des envois subséquents.   
   
   
2. Produits imprimés et sur cédéroms facturés annuellement à l'abonnement ou au renouvellement  
   1. Achat initial :  Si le client n'est pas entièrement satisfait du (des) produit(s) commandé(s), il peut retourner un document ou la totalité des documents reçus, comme les cartables et les contenus de base, en bonne condition de revente dans les 30 jours suivants la date de facturation [la « garantie de remboursement de 30 jours »] pour recevoir la totalité du crédit. Les retours reçus par Carswell 31 jours ou plus après la date de facturation ne seront pas acceptés - le client sera responsable du paiement de toutes les factures jusqu'à la fin de l'abonnement annuel. L'ouverture de la pellicule d'emballage d'un cédérom constitue l'accord légal et l'acception du client aux modalités de la convention de licence.
   2. Renouvellements : En ce qui concerne le renouvellement d’un abonnement, un avis, selon les tarifs alors en vigueur, est envoyé 60 jours avant le début de la période de renouvellement. Aucuns frais ne seront réclamés pour la nouvelle période d’abonnement si Carswell est avisée d’une annulation au cours de cette période de 60 jours qui précède le renouvellement. En cas d’annulation après le début de la nouvelle période d’abonnement, les frais d’abonnement seront calculés au prorata.   
3. Services de rapports juridiques et de bulletins facturés périodiquement   
   1. Achat initial :  Si le client n'est pas entièrement satisfait du (des) produit(s) commandé(s), il peut retourner un document ou la totalité des documents reçus, comme les sections de pages et les livres reliés, en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation [la « garantie de remboursement de 30 jours »] pour recevoir la totalité du crédit. Les retours reçus par Carswell 31 jours ou plus après la date de facturation ne seront pas acceptés - le client sera responsable du paiement de la facture de la période d'abonnement périodique en cours.
   2. Renouvellements : Pour chaque nouvelle période d'abonnement, une facture est jointe au premier numéro de la nouvelle série. L'avis d'annulation et le retour du nouveau document expédié doivent être reçus au plus tard 30 jours après la réception du nouveau numéro de la nouvelle période d'abonnement périodique [la « garantie de remboursement de 30 jours »]. Les demandes d'annulation ou les retours reçus par Carswell 31 jours ou plus après le début de la nouvelle période d'abonnement périodique ne seront pas acceptés - le client sera responsable du paiement de la facture de la nouvelle période d'abonnement périodique.   
4. Services en ligne facturés à l'abonnement ou au renouvellement  
   1. Sauf indication contraire dans le contrat, si l'abonné n'est pas entièrement satisfait du (des) produit(s) commandé(s), il peut retirer un produit ou la totalité des produits commandés dans les 30 jours suivant la date de début de l'accès [la « garantie de remboursement de 30 jours »] pour recevoir la totalité du remboursement ou du crédit. Toutes les demandes d'annulation doivent être soumises par écrit. Dans ce cas, la date de début de l'accès est la date à laquelle l'abonné reçoit les mots de passe pour accéder au produit/service. Les demandes de crédit transmises 31 jours ou plus à partir de la date de début de l'accès ne seront pas acceptées - l'abonné sera responsable du paiement de toutes les factures jusqu'à la fin du contrat.
5. Livres reliés – de nouvelles commandes et de commandes permanentes
   Les livres doivent être retournés en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation pour recevoir la totalité du remboursement ou du crédit. Pour les clients de librairies privées et scolaires, les éditions classiques des livres reliés peuvent être retournées contre la totalité du crédit dans les 12 mois de la date de la facture initiale ou dans les 60 jours de la publication d'une nouvelle édition (selon la première éventualité). Tous les retours de produit doivent être expédiés, port payé au moyen d'une méthode de repérage afin d'obtenir une preuve de livraison, au Centre de distribution Carswell, 245 Bartley Drive, Toronto, Ontario M4A 2V8.

 

6.    AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES  

6.1. Limitation de garantie et de responsabilité  

1. Carswell ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, notamment en ce qui a trait à l'exécution des fonctionnalités et des données, à leur qualité marchande ou à leur caractère adéquat à une fin particulière. Carswell fournit les fonctionnalités, les formulaires et les données « tel quel » et ne garantit pas que les fonctions, le fonctionnement ou le contenu seront, selon le cas, :  
   • offerts sans interruption;
   • exempts contenu diffamatoire ou constituant une atteinte à la vie privée;
   • identiques à la source de provenance originale des données ou des fonctionnalités;
   • exacts;
   • complets;
   • à jour;
   • exempts de tout virus de logiciel ou d'un autre élément préjudiciable.
2. Carswell ne peut être tenue responsable de la perte ou du préjudice subi, en tout ou en partie, en raison ou par suite de ses actes ou omissions négligents commis dans le cadre de la fourniture, de la compilation, de la collecte, de l'interprétation, de la communication ou de la transmission des données.  
   
   
3. Carswell ne peut être tenue responsable des dommages-intérêts indirects, punitifs ou spéciaux que pourrait réclamer le client ou qu'un tiers pourrait réclamer du client, notamment, mais non limitativement, des dommages-intérêts au titre de la perte de bénéfices ou de revenus ou de la non-réalisation des économies escomptées, même dérivés.  
   
   
4. Malgré toute disposition à l'effet contraire prévue dans la présente convention ou dans toute loi ou règle de droit et sous réserve de l'alinéa C ci-dessus, la responsabilité cumulative de Carswell relativement à toutes réclamations découlant de la présente convention et de ses annexes ou s'y rapportant, directement ou indirectement, incluant notamment, mais non limitativement, les réclamations découlant de la présente licence, de l'utilisation ou du mauvais rendement des fonctionnalités et (ou) des données, ou s'y rapportant, ne pourront en aucun cas excéder le total des droits que le client a payés à Carswell pour obtenir l'accès à tout service en ligne en vertu de la convention connexe. Il est entendu que la mention « Carswell » au présent article inclut tous les concédants de licence de Carswell, tous ses fournisseurs de données qui constituent des tiers et tous les fournisseurs de passerelles qui offrent au client un accès aux données par l'entremise de Carswell.  

6.2. Avis d'exonération de responsabilité – Édition  

Les produits et les services sont conçus pour fournir des renseignements exacts et fiables, entendu que Carswell ne s'engage pas à rendre un avis juridique ou comptable ou tout autre avis professionnel. Si vous avez besoin d'un avis juridique ou d'un autre avis professionnel, vous devez retenir les services d'un avocat, d'un notaire ou d'un autre professionnel compétent.  

6.3. Droit d'auteur  

Droit d'auteur © Carswell, une division de Thomson Reuters Canada Limited ou ses concédants pour tous les produits et services offerts par Carswell. La reproduction en tout ou en partie de tout produit ou service de Carswell, peu importe le format d'édition, est strictement interdite. La reproduction, la conservation dans un système d'extraction de données ou la publication sous toute forme ou d'une quelconque manière, par reproduction électronique ou mécanique, photocopie, enregistrement sur support magnétique ou par tout autre moyen, sauf indication contraire dans la convention de licence du produit, constituent une violation du droit d'auteur sans l'accord écrit préalable de l'éditeur. Le droit d'auteur est vigoureusement protégé. Carswell s'engage à poursuivre son partenariat avec la communauté professionnelle dans la promotion de l'accès aux produits Carswell.  

6.4. Confidentialité  

Toute l'information sur les prix liés à la présente convention constitue une information confidentielle de Carswell. Le client convient que la divulgation de toute information sur les prix liés à la présente entente causerait préjudice à Carswell. Par conséquent, le client accepte de respecter la confidentialité de toute information sur les prix et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation de l'information sur les prix à un tiers.  

6.5. En ligne  

L'accès aux services en ligne est offert sous réserve d'une convention de licence, accessible sur le site Web du produit. Le terme « client » aux présentes modalités désigne « l'abonné » ou « l'utilisateur » dans la convention de licence.

6.6. Modification  

À compter de l'expiration de l'avis au client (l'affichage sur le site www.carswell.com ou sur tout autre site Web général ou propre à un produit de Carswell sera réputé constituer l'avis donné au client), Carswell peut modifier les présentes conditions, sauf celles relatives au prix, pendant toute durée du contrat, en donnant au client un avis écrit ou en ligne au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modalités modifiées, sous réserve du droit de résiliation du client ci-dessous. Le client peut résilier la présente convention immédiatement en donnant à Carswell un avis écrit à cette fin dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il est réputé avoir reçu un avis des modalités modifiées de Carswell. Toute autre modification devra être constatée dans un document signé par Carswell et le client.